La Ville de Pornic fait actuellement l’objet d’un contrôle sur sa gestion de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de Loire (CRC).
Lors d’un contrôle réalisé par la CRC, plusieurs échanges ont lieu avec la collectivité concernée. Les échanges se basent, notamment, sur un rapport provisoire établit par les services de la CRC. L’exécutif de la collectivité peut présenter des observations sur ce rapport provisoire. Comme son nom l’indique ce rapport n’est que provisoire et doit rester confidentiel jusqu’à l’établissement du rapport définitif. Ce dernier doit faire l’objet d’une lecture en Conseil Municipal et devient donc public.
Lors de la séance du conseil municipal du 6 décembre 2013, le Maire s’est autorisé à divulguer des extraits, favorables à sa gestion, du rapport provisoire et confidentiel de la CRC.
Les élus de l’opposition jugeant cette communication abusive et déloyale ont interrogé, par courrier en date du 19 décembre 2013, le Président de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de Loire afin de solliciter son avis sur la légalité de cette communication.
Par ailleurs et au regard de la situation, les élus de l’opposition, sans demander la communication du rapport complet souhaitaient en connaître sa teneur.
Par courrier en date du 8 Janvier 2014, Madame la Présidente par intérim de la CRC confirme que le rapport provisoire d’observations adressé au Maire de Pornic est confidentiel et couvert par le secret professionnel. Le caractère confidentiel et secret doit être respecté, par la CRC mais aussi par le maire en sa qualité d’ordonnateur (celui qui décide des dépenses).
La Chambre ajoute, qu’en l’absence de textes prévoyant une sanction en cas de violation du secret, le non respect de cette règle ne peut être sanctionné.
Elle précise enfin que les élus de l’opposition ne peuvent prendre connaissance de ce rapport tant qu’il conserve le caractère « provisoire ».
Ainsi, le Maire en faisant état en pleine séance du Conseil Municipal de ce rapport est responsable de violation du caractère confidentiel du rapport et fait en même temps preuve d’une déloyauté manifeste envers l’opposition qui n’a pas accès à l’intégralité des termes de ce document.
Vous trouverez ci-joint dessous les deux courriers.
Le courrier des élus d’opposition
A Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de Loire
25, rue Paul Bellamy BP 14119
44041 NANTES CEDEX 01
Pornic le 19 décembre 2013
Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes,
La ville de Pornic fait actuellement l’objet d’un contrôle de sa gestion financière par la Chambre Régionales des Comptes, tel que prévu par le code des juridictions financières,
Nous sommes élus d’opposition à Pornic et, à ce titre, nous souhaitons porter à votre connaissance certains éléments et vous interroger sur le respect de la procédure de contrôle.
Lors du conseil municipal du 6 décembre dernier, M. Philippe Boënnec, Maire de la commune a lu publiquement certains extraits, favorables à sa gestion, d’un document qu’il a défini lui même comme confidentiel et personnel, adressé récemment par la Chambre Régionale des Comptes.
Les extraits lus ont d’ailleurs été repris le 12 décembre dans la presse régionale.
Nous nous étonnons de la lecture partielle d’un document qui semble être le rapport d’observations provisoires rédigé par vos services, et notamment en cette période électorale.
Ainsi, nous nous interrogeons sur plusieurs points :
- Le Maire pouvait-il publiquement valoriser sa gestion budgétaire, au mépris du droit à l’information des élus de l’opposition, en lisant des extraits de ce rapport provisoire?
- Dans de telles circonstances les conseillers municipaux de l’opposition peuvent-ils connaitre le teneur de ce rapport d’observations provisoires?
Dans l’attente d’une réponse rapide compte tenu des circonstances, je vous prie M. le Président, en l'assurance de nos respectueuses salutations.
Les élus du groupe d’opposition
Réponse de la Chambre Régionale des Comptes :
Mesdames et Messieurs les élus,
Par courrier, enregistré à la chambré le 24 décembre 2013, vous soulevez certaines questions relatives à la procédure de contrôle, en cours, de la gestion de la commune de Pornic.
L'article L. 241-6 du code des juridictions financières dispose qué: «Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre régionale des comptes sont couverts par le secret professionnel que les experts sont tenus de respecter en application de l'article L. 241-3.
L'instruction conduite par la chambre régionale des comptes dans le cadre de la préparation du rapport provisoire et confidentiel est menée avec, en particulier, l'ordonnateur dont la gestion est contrôlée ».
En vertu de ces dispositions, le caractère confidentiel du rapport provisoire d'observations est d'application stricte pour la chambre régionale des comptes qui doit prendre toutes dispositions pour garantir celui-ci. Il devrait l'être pour l'ordonnateur, au cas d'espèce le maire de la commune de Pornic, mais aucune disposition textuelle ne vient sanctionner un éventuel manquement à cette confidentialité.
Il résulte également des dispositions précitées que, de manière générale, les élus de l'opposition municipale ne peuvent avoir communication d'un rapport d'observations provisoires concernant leur commune.
Je vous prie d'agréer, Mesdames et Messieurs les élus, l'expression de ma considération distinguée.
La présidente par intérim,
